DROIT DE RÉTRACTATION ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
📌 1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance avec un professionnel, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les formations proposées par l’Académie Digelio, le délai de rétractation court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à :
Vincent Norbert Digelio
503 chemin de Pied Marin 2
84380 Mazan
France
E-mail : contact@digelio.fr
✉️ 2. Comment exercer son droit de rétractation ?
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai légal, une déclaration exprimant clairement sa décision de se rétracter.
Il peut utiliser le modèle de formulaire présenté à la fin de cette page, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Une demande envoyée par e-mail à contact@digelio.fr peut également permettre d’exercer le droit de rétractation dès lors qu’elle exprime clairement la volonté du client de se rétracter.
Le client n’a pas à justifier sa décision.
💻 3. Cas particulier des formations numériques
Les formations de l’Académie Digelio sont fournies sous forme de contenus numériques accessibles en ligne.
Le Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution commence avant la fin du délai de rétractation, sous certaines conditions.
Ainsi, lorsqu’un client souhaite accéder immédiatement à une formation avant l’expiration du délai légal de 14 jours, son accord doit être recueilli dans les conditions prévues par la réglementation.
✅ 4. Accès immédiat à une formation
Avant de permettre l’accès immédiat à une formation numérique, le client devra notamment :
- demander ou accepter expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
- reconnaître expressément que l’accès immédiat au contenu numérique entraîne la perte de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette démarche doit être distincte de la simple acceptation des Conditions Générales de Vente.
L’objectif est de permettre au client de comprendre clairement les conséquences de son choix.
📩 5. Confirmation de l’accord
Lorsque le client a demandé l’accès immédiat au contenu numérique et reconnu la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, l’Académie Digelio confirme cet accord sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Cette confirmation peut être intégrée à l’e-mail de confirmation de commande ou à un message spécifique adressé au client.
Le Code de la consommation prévoit en effet un formalisme particulier pour ce cas.
↩️ 6. Si le client n’a pas demandé l’accès immédiat
Lorsque les conditions permettant l’application de l’exception au droit de rétractation ne sont pas réunies, le droit de rétractation du consommateur demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.
L’Académie Digelio ne considère donc pas automatiquement qu’un achat de formation numérique entraîne la perte du droit de rétractation.
💶 7. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et qu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire avec le client et dans les limites prévues par la réglementation.
📝 8. Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
Vincent Norbert Digelio
503 chemin de Pied Marin 2
84380 Mazan
France
E-mail : contact@digelio.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation suivante :
Formation concernée :
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Commandée le :
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Nom du client :
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Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
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Date :
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Signature du client :
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(Signature uniquement en cas d’envoi de ce formulaire sur papier.)
📚 9. Informations complémentaires
Pour toute question concernant une commande, l’accès à une formation ou l’exercice du droit de rétractation, le client peut contacter l’Académie Digelio : contact@digelio.fr
L’Académie Digelio s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.